Intervention de Christine Hennion

Elle est grande parce que les besoins sont réels. Nos entreprises et nos concitoyens doivent pouvoir effectuer des démarches en ligne ou faire grandir leurs affaires. C'est une condition du développement de nos territoires.

C'est pourquoi notre Gouvernement, en signant le new deal avec les opérateurs, s'est privé d'au moins 2 milliards d'euros de revenus de licences : afin de réduire les inégalités de couverture entre les grandes villes et les zones rurales.

La plupart des engagements seront tenus. Un an après le début de ce new deal, 5 100 sites 4G ont été activés et la couverture indoor s'est développée. La vitesse de déploiement a été multipliée par cinq. La dynamique est donc bonne.

Un point cependant suscite l'interrogation : la couverture ciblée. Ses résultats ne sont pas encore visibles sur le terrain puisque, c'est vrai, 37 sites seulement ont été mis en service sur les 1 171 programmés. L'ARCEP cependant, après avoir mis en demeure les opérateurs l'été dernier, est confiante sur la livraison de la première tranche, et son président, Sébastien Soriano, nous assurait hier en audition qu'il serait intraitable sur le respect des engagements.

Je comprends votre impatience et celle des élus locaux, qui se sentent parfois impuissants face aux opérateurs ; néanmoins je suis réservée quant au mécanisme que vous proposez. Les communes et les départements sont déjà associés à la démarche d'identification des zones à partir desquelles l'État établit les listes de sites fixées par arrêté ministériel. Il n'y a donc pas matière, à mon sens, à formaliser l'identification par une loi.

Les questions à se poser portent sur le déploiement, assuré par l'opérateur leader. La concertation locale gagnerait à être améliorée en y associant pleinement l'ensemble des parties prenantes. Cela permettrait sans doute d'utiliser complètement les mécanismes du dispositif, notamment la mise à disposition de terrains viabilisés, qui accélère d'un an la livraison du site. Or aucun projet n'a fait l'objet d'une demande de ce type. Il convient d'en rechercher les raisons et de trouver une solution, mais celle-ci ne sera pas d'ordre législatif.

Un autre problème réside dans les données cartographiques fournies par les opérateurs à l'ARCEP, concernant à la fois la qualité des données de couverture et les prévisions de construction de nouveaux sites. L'ARCEP vient de lancer une consultation pour améliorer cette situation avant la fin de l'année. Avec le lancement des enchères 5G, les opérateurs devront également fournir leurs prévisions de déploiement pour toutes les technologies. L'ARCEP anticipe ainsi sur les nouvelles obligations du code européen des télécoms, qui sera transposé dans le futur projet de loi sur l'audiovisuel ; nous pouvons veiller à ce que tous les types de couverture y soient précisés.

Quant à la participation des collectivités au financement, il remettrait en cause l'esprit du new deal, dans le cadre duquel les opérateurs se sont engagés à financer les sites en échange de la prolongation des licences. Les communes, par l'intermédiaire de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, se prononcent d'ailleurs contre cette disposition, qui augmenterait de fait leurs charges.

C'est pourquoi, bien que partageant l'impatience des élus locaux et des habitants des communes concernées, je me prononcerai contre de la proposition de loi et j'appellerai les membres du groupe La République en marche à en faire de même.