Intervention de Hervé Saulignac

La présente proposition de loi m'amène – une fois n'est pas coutume – à plaider plutôt en faveur d'une mesure du Gouvernement, car elle va dans le bon sens, si tant est que nous soyons en capacité de nous assurer de sa mise en oeuvre : le new deal mobile.

Loin de moi l'idée selon laquelle la couverture mobile de notre territoire serait parfaite. Loin de moi l'idée selon laquelle aucun effort ne serait nécessaire en la matière. Au contraire, nous devons consentir des efforts, et je remercie notre collègue Vigier de sa proposition de loi, qui procède de cet esprit.

Permettez-moi de rappeler le changement de paradigme introduit par le new deal mobile, qui consiste à faire intégralement financer les sites d'implantation des infrastructures de téléphonie mobile par les opérateurs. Permettez-moi également de rappeler que nous ne sommes pas ici dans le champ du service public, ce que je regrette, je le dis le plus clairement possible.

Enfin, voilà une mesure favorable aux territoires ne ponctionnant pas les finances des collectivités. Celles-ci ont d'ores et déjà mis beaucoup d'argent dans les pylônes. Elles ont mis et continuent de mettre beaucoup d'argent dans le déploiement du haut débit et du très haut débit, notamment par le biais des réseaux d'initiative publique. Souvent, les collectivités ayant dû mettre la main à la poche sont d'ailleurs les plus rurales, donc les plus modestes, tandis que les collectivités les plus fortunées n'ont rien eu à faire, car les opérateurs y sont venus d'eux-mêmes, attirés par l'odeur alléchante du gâteau.

Dès lors, comment expliquer qu'une proposition de loi prévoie d'investir de l'argent public dans le déploiement de nouveaux sites de téléphonie mobile ? Rassurez-vous : les opérateurs n'ont pas besoin de la générosité du contribuable pour atteindre l'objectif qui leur est assigné !

Non seulement – d'autres l'ont rappelé avant moi – l'attribution des fréquences leur a été offerte en 2015, en l'absence d'enchères, soit un cadeau de près de 3 milliards d'euros, mais ils gagneront, soyez-en certains, beaucoup d'argent avec le déploiement du réseau mobile, qui doit aboutir, à terme, à la construction de plusieurs milliers de sites supplémentaires.

Dans un autre volet de la proposition de loi, il est souhaité que les collectivités choisissent librement les zones qu'elles entendent voir desservies. De ce point de vue, l'intérêt général et la neutralité commandent que l'État, garant d'un aménagement équilibré du territoire, soit force de proposition. De surcroît, le respect des collectivités et de leur connaissance intime du territoire commande que les élus locaux fassent valoir leurs priorités.

Pour que l'équilibre entre les divers acteurs du choix des zones à couvrir soit respecté, il faut absolument que les préfets fassent vivre les équipes projets, comme le font très bien la plupart d'entre eux. Si certains ne le font pas, il vous appartient, monsieur le ministre, de les rappeler à leurs obligations, et je ne doute pas que vous le fassiez. Si les équipes projets fonctionnent correctement, alors l'identification des zones à couvrir en priorité est menée en bonne intelligence et les élus ont la main pour les identifier.

Je tiens surtout à rappeler qu'une fois les arrêtés publiés, les opérateurs sont soumis à l'obligation de construire les sites, en vingt-quatre mois si la commune ne met aucun terrain viabilisé à leur disposition, en douze mois si elle le fait. Nous devons probablement travailler à l'amélioration de la mise à disposition du foncier par les communes, qui demeure très insuffisante. Il y a là, me semble-t-il, un point de faiblesse susceptible d'être corrigé, ce qui serait clairement de nature à accélérer les déploiements.

Enfin, en dernier ressort, l'ARCEP doit assurer ses missions de contrôle. Elle doit surtout – je le dis le plus clairement possible – sortir son carnet de contraventions quand il le faut.