Intervention de Jeanine Dubié

Nombre d'entre nous militent en faveur de cette disposition depuis plusieurs années. En 2018, j'avais d'ailleurs cosigné la proposition de loi de notre collègue Marie-George Buffet, malheureusement rejetée l'an dernier.

Créée en 1975 par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, l'AAH a été instituée au titre de la solidarité nationale, afin de procurer une garantie de ressources à des personnes qui ne peuvent, en raison de leur handicap, exercer une activité professionnelle. Le sens même de cette allocation est donc de garantir une véritable autonomie financière aux personnes en situation de handicap.

Selon le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, placé sous l'autorité du ministère des solidarités et de la santé, l'AAH relève du champ des prestations familiales : elle est considérée comme une allocation familiale à affectation spéciale et ne doit donc pas être considérée comme une aide sociale. À cet égard, lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé sa décision de ne pas inclure l'AAH dans le revenu universel d'activité, ce qui rend donc encore plus légitime notre proposition de loi.