Intervention de Jeanine Dubié

Par ailleurs, en dépit de l'augmentation de l'AAH, qui peut atteindre 900 euros depuis le 1er novembre dernier – vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État – , un décret a abaissé le plafond de ressources à ne pas dépasser pour les couples, rendant ainsi les bénéficiaires de l'allocation davantage dépendants des revenus de leur conjoint.

J'ajoute que le Gouvernement a aussi fait le choix, depuis le 1er décembre 2019, de supprimer le complément de ressources, dont l'objectif était de compenser l'absence durable de revenus d'activité en cas d'incapacité de travail et qui s'élevait au montant non négligeable de 179 euros.

Pour toutes ces raisons, la situation financière du conjoint ne devrait pas engendrer de conséquences sur l'attribution de l'AAH.

Enfin, toujours selon notre volonté d'améliorer le quotidien des personnes en situation de dépendance, nous proposons de relever de 60 à 65 ans le critère d'âge pour bénéficier de la prestation de compensation de handicap. J'ai déjà longuement défendu cette mesure en début d'année, lors de l'examen de la proposition de loi dont notre collègue Nathalie Elimas était la rapporteure. Cette mesure est en accord avec l'évolution de notre société vieillissante et vise à sortir de l'impasse dans laquelle nous sommes et qui consiste à séparer vieillesse et handicap.

En effet, une personne dont le handicap survient après 60 ans sera éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie – l'APA – , laquelle est versée aux personnes âgées dépendantes. Or cette prestation est d'une nature et d'un montant différents de la PCH. Alors que, pour une personne très lourdement handicapée, la prestation de compensation du handicap peut atteindre quelque 13 000 euros par mois, l'APA est, elle, plafonnée et varie de 670 à 1 730 euros par mois en fonction du degré de dépendance. De surcroît, l'APA ne permet pas les mêmes plans d'accompagnement.

Rappelons également que la loi de 2005 prévoyait que les barrières d'âge de la PCH étaient appelées à disparaître dans un délai de cinq ans. En janvier dernier, nous avons accompli un premier pas en ce sens s'agissant de la barrière des 75 ans. Nous proposons aujourd'hui un second pas : relever celle des 60 à 65 ans – l'objectif final étant bien sûr de parvenir à les supprimer totalement, vous l'avez bien compris.

Le groupe Libertés et territoires vous propose des mesures concrètes et rapidement applicables pour avancer vers un système de protection sociale adapté à la réalité des Français. Il nous faut aller plus loin, bien sûr. La question du financement de la lutte contre la dépendance demeure ouverte et nous invite à réfléchir à la pertinence de créer un nouveau risque de sécurité sociale, pris en charge par la solidarité nationale sous forme de prestation unique.

Nous ne pouvons plus remettre au lendemain des mesures suscitant l'unanimité et qui ont fait l'objet de nombreuses concertations et de rapports étayés. En attendant la future réforme relative au grand âge et à l'autonomie, nous pouvons et devons agir dès aujourd'hui pour améliorer le quotidien des personnes, dans un objectif de justice sociale et fiscale.