Intervention de Brahim Hammouche

Plutôt que de supprimer le bénéfice de la prime d'activité aux salariés bénéficiaires d'une rente d'invalidité ou d'une pension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (ATMP), il serait nécessaire de renforcer leur accès à leurs droits, en améliorant l'information qui leur est destinée, afin qu'ils puissent formuler une demande d'aide auprès de leur caisse d'allocations familiales. C'est pourquoi je demande la suppression de l'article 63. Mon amendement suivant est un amendement de repli qui diffère d'une année l'entrée en vigueur de cet article.