Intervention de Jean-Michel Blanquer

On comprend bien l'esprit de votre proposition. Lors du débat en commission, il a bien été expliqué que la définition juridique de la notion de patrimoine est précise. En l'occurrence, elle n'emporterait aucun effet sur les langues régionales. Si les langues font évidemment partie du patrimoine au sens commun du terme – la Constitution en fait d'ailleurs état – , au sens du code du patrimoine, le patrimoine culturel immatériel obéit à des critères précis, qui figurent d'ailleurs dans la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel de 2003, ratifiée par la France.

Par ailleurs, aucun des dispositifs juridiques du code du patrimoine n'est adapté à la protection et à la promotion des langues : on ne peut pas classer une langue monument historique, on ne peut pas affirmer son inaliénabilité. Il y a donc, tout simplement, un risque d'équivoque. De fait, même si l'on comprend bien l'esprit de la proposition, l'avis est défavorable.