Intervention de Yannick Kerlogot

Par cet amendement je propose, en lien avec mon propos précédent, de supprimer l'article 2 en tenant compte de la réécriture de l'article 1er, qui intègre les enjeux des articles 1er et 2. Cette nouvelle rédaction rappelle la volonté, pour l'État, de nouer des relations avec les collectivités, au travers de conventions notamment – l'article 1er vise par exemple Brezhoneg, l'Office public de la langue bretonne, ou encore l'Office public de la langue basque.

Le nouvel article 1er de la proposition de loi vise ainsi à ce que l'État et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la protection, à la diffusion et à la promotion des langues régionales.

Même si nous comprenons la volonté d'une reconnaissance du trésor national, je rappelle par ailleurs que l'article 2, tel qu'il est rédigé, se place dans la perspective d'une surtransposition du droit européen. Or la circulaire du 26 juillet 2017 rappelle la nécessaire maîtrise des flux des textes réglementaires et de leur impact. Il serait donc préférable de revenir sur cette rédaction. L'article 33 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de l'action publique adopte cette logique de suppression des surtranspositions ; cet argument nous permet de justifier la suppression de l'article 2.