Intervention de Clémentine Autain

Je poursuis notre discussion en évoquant maintenant la question de l'équilibre. Depuis que vous avez engagé la réforme, vous insistez sur votre souci d'équilibrer le système. L'austérité budgétaire est chez vous obsessionnelle. C'est même la raison pour laquelle vous faites cette contre-réforme : les régimes spéciaux sont accusés d'être trop coûteux, et le déficit serait structurellement insoutenable.

Des économistes se sont intéressés à l'effet du taux de cotisation unique que vous voulez fixer, et je tiens à alerter notre commission sur leurs conclusions. Le taux de cotisation serait de 28,12 % pour tout le monde – la part patronale s'élevant à 16,87 %. À l'heure actuelle, le taux de versement par l'État est de 74 %, et de 30,6 % pour les collectivités locales. Le manque à gagner serait donc considérable. À cela s'ajoute la diminution drastique des cotisations des cadres, car, au-delà de 120 000 euros de revenus annuels, hop ! on échappe au régime de solidarité : encore 4 milliards d'euros de pertes de ce côté-là. Les économistes évaluent ainsi entre 41 milliards, selon Henri Sterdyniak, et 67 milliards d'euros, d'après les calculs de Guillaume Duval, les « trous » que vous êtes en train de créer par une loi qui prétend, au contraire, régler la question du déficit. J'aimerais bien avoir une réponse sur ce point précis.