Intervention de Nicolas Turquois
Réunion du samedi 8 février 2020 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier :Résumons une dernière fois : jusqu'à trois fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), 100 % des personnes sont concernées ; au-delà de 3 PASS, seulement 1 %. En maintenant le caractère contributif des cotisations au-delà de ce seuil, nous risquerions de mettre en place un système de redistribution inversée.
Votre amendement propose de demander son assistance au Conseil d'État mais cette juridiction a elle-même indiqué qu'il n'était pas pertinent de la solliciter au sujet du changement annuel des taux et des plafonds.
Avis défavorable.
