Intervention de Nicolas Turquois
Réunion du samedi 8 février 2020 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier :Vos deux propositions reviennent à créer des cotisations supplémentaires mais, telles qu'elles sont rédigées, elles ne donneraient pas lieu à de nouveaux droits. En outre, elles constitueraient une forme d'impôt supplémentaire, ce qui va à l'encontre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
