Intervention de Danièle Obono

Vous essayez de bricoler une justification pour nous vendre votre réforme, mais la ficelle est trop grosse. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 qui prévoit que, par dérogation au précédent alinéa, l'État peut fixer des taux différents ainsi qu'une répartition différente entre employeurs et salariés. Or l'expérience nous montre que les dérogations servent rarement à aller vers le mieux-disant.