Intervention de Jean-Paul Mattei

Je n'étais malheureusement pas là pour défendre l'amendement qui prévoyait de faire passer à 31,7 % le taux de la flat tax – je le regrette, car c'est une mesure que je défends depuis un certain temps. L'amendement n° 12718 demande au Gouvernement de nous remettre une évaluation de l'impact qu'aurait un relèvement de la flat tax sur les revenus du capital. L'objectif est d'améliorer le financement des régimes de retraite et de ne pas inciter – c'est un sujet dont nous avons beaucoup parlé – les acteurs économiques dont les revenus sont supérieurs à 3 PASS à glisser vers la distribution de dividendes. Mon amendement n° 12720 s'inscrit dans la même logique : il serait intéressant d'avoir des rapports permettant de faire le point.