Intervention de Brahim Hammouche

L'article 15 déroule tout de même, dans ses alinéas 2, 3, 4 et 5, un fil rouge qui fournit des éléments précis sur ce que comporteront les ordonnances. Peut-être faut-il rappeler ce qu'est une ordonnance, car je me demande parfois si nous vivons dans la même temporalité. Il ne s'agit pas d'ordonnances de droit divin ou des ordonnances de Charles X, mais bien des ordonnances constitutionnelles prévues par l'article 38 de la Constitution de la Ve République. Ce n'est pas le fait du prince. Elles impliquent un vrai respect du Parlement, et elles seront d'ailleurs ratifiées. Cela s'appelle une procédure législative par délégation, au terme de laquelle nous serons amenés à intervenir pour ratifier. J'ai l'impression que nous ne parlons pas du même régime politique. Relisez précisément l'article 15, tout y est très clair, et nous pourrons enfin avancer réellement dans notre travail.