Intervention de Pierre Dharréville

Nous avons un petit désaccord sur la portée de ces dispositions. Je perçois, en effet, une forme de banalisation de la procédure des ordonnances. De fait, depuis 2017 au moins, il y a été recouru de façon répétée. Et, en l'espèce, sur les soixante-cinq articles que compte le texte – auxquels s'ajoutent les cinq articles du projet de loi organique – vingt-neuf renvoient à une ordonnance. C'est considérable ! Qui plus est, le Gouvernement ne fournit pas d'éléments suffisamment précis sur ses intentions. On ne peut pas banaliser ainsi cette pratique. Faut-il rappeler que nous avons été élus pour écrire la loi ? Au prétexte de laisser à Emmanuel Macron tout le loisir de mettre en oeuvre comme il l'a imaginé l'une de ses promesses de campagne, vous usez d'une méthode qui marque un nouvel abaissement du Parlement, dans un cadre institutionnel où sa place est déjà fort restreinte.