Intervention de Danièle Obono

Réunion du samedi 8 février 2020 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Il s'agit de supprimer l'alinéa 4 de l'article 15, qui vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance « afin de prévoir l'aménagement d'un régime fiscal et social favorisant les versements des salariés et de leurs employeurs dans le cadre de dispositifs de retraite supplémentaire ». N'ayant toujours pas obtenu de réponse, je réitère notre question : pourquoi pensez-vous qu'il faille favoriser ces dispositifs délétères pour la stabilité du système lui-même et l'ensemble de l'économie ?

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