Intervention de Constance Le Grip

Aucune disposition de nature législative ne précise que les taux de cotisation vieillesse à la charge des artistes-auteurs correspondent à la part salariale. Le présent amendement propose donc de combler ce vide juridique. Les artistes-auteurs ne relevant pas de l'assurance chômage, la hausse de la CSG intervenue au 1er janvier 2018 n'a pas pu être compensée sur la cotisation d'assurance chômage. C'est seulement depuis le 1er janvier 2020 qu'ils ont obtenu, à force de protestations, de bénéficier d'une compensation pérenne sur leurs revenus artistiques, prenant la forme d'une prise en charge par l'État d'une fraction de leurs cotisations vieillesse de base.

Il convient donc de maintenir, dans le cadre de la mise en place du système universel, ce dispositif que les organisations représentant les artistes-auteurs ont eu beaucoup de mal à négocier avec les ministères compétents. Ce faisant, nous apaiserions les fortes inquiétudes exprimées par cette profession ô combien respectable.