Intervention de Nicolas Turquois
Réunion du samedi 8 février 2020 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier :Je vous remercie d'avoir appelé mon attention sur la situation des artistes-auteurs, que je connaissais mal. Votre amendement reprend les dispositions de l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, que nous ne supprimons pas, en vue de maintenir le principe de l'acquittement des seules cotisations salariés. Or ce principe est bien maintenu par le II de l'article 16, qui prévoit une prise charge par l'État de leurs cotisations patronales.
Votre amendement fait également référence au plafond retenu. S'agissant d'un dispositif qui pèse sur les deniers publics, il est normal que la prise en charge de l'État soit plafonnée au niveau d'un seul PASS, soit 41 136 euros. Pour le reste, les règles du droit commun s'appliquent. Enfin, il est bien prévu une faculté de surcotisation pour les artistes-auteurs afin qu'ils puissent aller jusqu'au minimum de pension s'ils le souhaitent.
Votre amendement est ainsi largement satisfait dans l'esprit. C'est pourquoi je vous invite à le retirer.
