Se connecter - Mon compte
En toute logique, nous demandons la suppression de l'alinéa 1, qui prévoit que le Gouvernement est habilité à prendre des mesures par voie d'ordonnance.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.