Intervention de Pierre Dharréville

Une circulaire interministérielle de 2016 permet aux artistes auteurs anciennement affiliés à l'AGESSA de payer a posteriori leurs cotisations. Comme l'explique le rapport Racine, eu égard à son coût, quelques dizaines de personnes seulement ont pu se permettre d'opter pour cette régularisation. Votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, est insuffisante.

Par ailleurs, dans le rapport du haut-commissaire Jean-Paul Delevoye, il est expliqué qu'« afin de ne pas introduire de rupture dans des outils de soutien aè certaines politiques publiques dont la portée va au-delàè de la seule question des retraites, il est légitime de financer par le budget de l'État la prise en charge de points aè hauteur du niveau qui aurait été́ applicable si les assurés étaient redevables des cotisations au taux de droit commun ». Or il ressort de vos réponses et du projet de loi lui-même que « la prise en charge de points aè hauteur des réductions de taux sera transitoire, pour une durée maximale de quinze ans ». Cela ne correspond pas du tout aux attentes, ni aux besoins.