Intervention de Bénédicte Taurine

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 4. Vous souhaitez prendre par voie d'ordonnance des mesures pour « maintenir les règles particulières d'assiette applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 382 15 ». En réalité, vous nous demandez de vous habiliter à modifier quelque chose dans le but de ne pas le modifier. Je ne vous comprends pas bien...