Intervention de Laurent Pietraszewski

Réunion du dimanche 9 février 2020 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites :

Monsieur Letchimy, le plafond pour les primes outre-mer et à l'étranger sera fixé de manière à préserver le niveau des pensions des fonctionnaires concernés, y compris avec une compensation des bonifications de dépaysement. Soyez serein. Nous veillerons à éviter, cependant, tout effet d'aubaine. J'ai répondu, au Sénat, à l'un de vos collègues sur ce sujet que je suis très attentivement avec Annick Girardin.

J'entends une sorte de petite musique de fond qui voudrait essayer de faire croire qu'il y aurait des pertes pour les fonctionnaires. Pour la sixième fois au moins, je vous rappelle que tous les futurs retraités modestes du privé verront une dynamique très positive de leur pension, et qu'un quart d'entre eux verront une amélioration de près de 30 %. L'effet redistributif est réel. Le système étant universel, ce qui sera vrai pour les salariés du privé le sera aussi pour les fonctionnaires. Cela étant, pour les fonctionnaires de catégorie A, qui ont peu de primes voire n'en ont pas, le système posait un vrai problème. C'est pour cela que la majorité et le Gouvernement ont voulu envoyer un signal très fort en créant l'article 1er bis.

S'agissant des inégalités dans la répartition des primes entre les hommes et les femmes dans la fonction publique, il apparaît que la majorité des femmes ont des fonctions de type administratif et les hommes des fonctions techniques, ce qui pose la question du recrutement, de l'intégration et de la formation des femmes. Le 30 novembre 2018, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt, a d'ailleurs signé un protocole avec une majorité de syndicats sur cette question.

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