Intervention de Clémentine Autain

Monsieur le rapporteur, vous nous dites que le passage de 74 % à 17 % de la part des cotisations de l'État, ou de 30,6 % à 17 % pour les collectivités locales et la fonction publique hospitalière, ne doit pas inquiéter car l'État le compensera. Mais absolument aucune garantie n'est prévue !

Laissez-moi vous rappeler deux exemples. L'État s'était engagé à compenser le manque à gagner engendré par la baisse des cotisations sociales, mais 5,2 milliards d'euros manquent aux caisses de retraite aujourd'hui, parce que l'État n'a pas compensé. De même, lorsque vous avez transféré la charge du revenu de solidarité active (RSA) aux départements, vous avez dit que l'État allait compenser. Or ce n'a pas été le cas, et la Seine-Saint-Denis s'est retrouvée dans une situation financière dramatique.

Vous êtes en train d'installer un système sans aucune garantie de compensation financière.