Intervention de Éric Coquerel

Monsieur le rapporteur, les cotisations et la fiscalité sont deux choses différentes. Actuellement, l'État, je suis désolé de vous le dire, cotise en tant qu'employeur, à hauteur de 74,28 % dans la fonction publique d'État et de 30,26 % dans les collectivités territoriales et dans la fonction publique hospitalière. Or, à la différence d'une mesure fiscale, une cotisation fixée dans le cadre d'un régime par répartition ne dépend pas des décisions que pourrait prendre une majorité future. Pensons, par exemple, au transfert d'une partie du financement de la sécurité sociale à l'État : il a permis que, fin 2019, 5 milliards d'euros d'exonérations ne soient pas compensées en loi de financement de la sécurité sociale. L'État n'intervient pas de la même manière dans un cas et dans l'autre. C'est pourquoi nous sommes très préoccupés.