Intervention de Clémentine Autain

Réunion du dimanche 9 février 2020 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClémentine Autain :

Nous pouvons avoir un débat sémantique. Admettons que le terme de « cotisation » s'applique au privé et celui de « contribution employeur » à l'État. Cela ne résout en rien le problème de fond que nous avons soulevé.

Je recommence. Actuellement, le taux de la contribution employeur est fixé par circulaire à hauteur de 74 %. Vous voulez le figer, demain, au même niveau que celui des cotisations sociales employeur, soit 17 %. Ne vous inquiétez pas, dites-vous, l'État compensera. Mais entre, d'un côté, 74 %, pour la fonction publique d'État, et 30,65 %, pour les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière, et, de l'autre, 17 %, l'écart est considérable. Or, nous devons nous contenter de votre parole, de votre engagement à réaliser la compensation. Mesurez l'ampleur du problème !

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