Intervention de Nicolas Turquois

J'ai déjà lu à plusieurs reprises ce qui est écrit à la page 327 du Guide de légistique : « Le recours au décret en Conseil d'État entraîne cependant une certaine rigidité » – c'est le Conseil d'État lui-même qui l'écrit. « Il convient d'éviter les renvois non justifiés ainsi que les renvois trop généraux au décret en Conseil d'État dans les dispositions finales d'un texte ou d'une subdivision d'un code » ; par ailleurs, « ne justifient en général pas la consultation du Conseil d'État les réglementations techniques et soumises à des changements fréquents ou les dispositions fixant des montants, des seuils et des valeurs ».

J'émets donc un avis défavorable.