Intervention de Stéphane Viry

L'article 18 prévoit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour arrêter les dispositions applicables aux fonctionnaires de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, des magistrats et des militaires, et plus particulièrement leur niveau de cotisation et le régime de transition sur une période de quinze ans. Réduction des écarts du taux de cotisation et d'assiette et l'alignement public-privé, modalités de prise en charge durant la période de transition, d'autre part : ce sont là deux questions majeures.

Le groupe Les Républicains appelle à un alignement public-privé et souhaite en débattre en responsabilité. C'est la raison pour laquelle déléguer ce débat au Gouvernement par le biais d'une ordonnance nous pose problème. Nous considérons que c'est à nous de le faire, en toute transparence, afin que nous puissions faire valoir nos préoccupations sur ce sujet. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 18.