Intervention de Jean-Luc Mélenchon

J'ai déjà eu l'occasion de le dire : avec ce projet de loi, la pratique des ordonnances atteint un maximum dans la mesure où on en trouve vingt-neuf. Pourtant, les ordonnances étaient jusque-là considérées comme une procédure exceptionnelle dans un régime parlementaire dans la mesure où elles consistent pour le Parlement à transférer son autorité à l'exécutif qui rédige un texte dans des conditions connues de lui seul puis revient devant le Parlement pour lui demander d'approuver ou de désapprouver.

Vous avez fixé, au premier alinéa de l'article 18, un délai de douze mois à compter de la publication de la loi pour prendre des mesures. Vous ne manquerez pas de nous répondre que si vous demandez d'habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances, c'est parce que le sujet est technique ; mais la technique est passée dans le domaine de la politique depuis déjà au moins deux ordonnances dans le cadre du même texte. Et pourquoi douze mois ? Parce qu'il sera impossible pendant douze mois de légiférer sur le même sujet ou des sujets avoisinants...