Intervention de Régis Juanico

Un exemple vous montrera le niveau de confiance que l'on peut accorder Gouvernement au moment où il demande une fois de plus au Parlement, et à près de trente reprises dans ce texte, de lui signer un chèque en blanc. Bon nombre d'entre vous étaient présents lors de l'examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE ») : c'est ainsi que nous avons que créé une Autorité nationale des jeux afin de réguler le secteur des jeux d'argent et de hasard. C'était une très bonne chose, à ceci près que nous avons habilité le Gouvernement à le faire par ordonnance, autrement dit en nous ressaisissant de notre pouvoir législatif. Et si l'Autorité nationale des jeux a bien été créée au 1er janvier 2020, le Gouvernement n'a toujours pas déposé de projet de loi de ratification et n'a visiblement pas l'intention de le faire ! Cet exemple très concret montre à quel point nous avons raison de ne nous méfier de ce procédé. C'est pourquoi nous demandons, par notre amendement n° 21101, la suppression de l'article 18.