Intervention de Nicolas Turquois

Rappelons que l'article 18 ne fait que tirer les conséquences de l'article 17, en habilitant le Gouvernement à prendre des dispositions transitoires pendant une durée maximale de quinze ans, permettant de faire converger les taux et les assiettes des cotisations des fonctionnaires vers les taux cibles dont nous avons déjà parlé. Les employeurs publics pourraient se voir confier le financement de l'évolution d'une partie de l'écart, notamment l'intégration des primes dans le nouveau système. Plus précisément, cet article est un enjeu de lissage sur les prélèvements applicables aux salariés. Le taux de cotisation des salariés, qui est actuellement entre 10 et 11 %, suivant les situations, pour l'essentiel hors primes, passera à 11,25 %.

Je sais bien que je ne vais pas faire plaisir à M. Coquerel, puisqu'après avoir parlé ce matin d'effet d'optique, j'emploierai maintenant le terme de « cotisation fictive » de l'État...