L'article 18 prévoit d'habiliter le Gouvernement à permettre une transition douce sur quinze ans entre la situation actuelle et la situation future en matière de taux et d'intégrer, conformément à l'engagement pris ce matin, ce changement d'affectation sous forme de subvention d'équilibre.
Avis défavorable aux amendements de suppression de l'article 18.