Intervention de Nicolas Turquois

La seule différence, c'est que jusqu'à présent ces 46 milliards étaient une contribution et que, demain, ce sera pour partie une cotisation réelle et pour partie une compensation financière.

Monsieur Mélenchon, le terme de « cotisation fictive » peut effectivement faire naître des fantasmes. Je vous en lis la définition officielle : « Dans le cas où l'employeur fournit directement des prestations sociales, sa contribution au financement de ces prestations est appelée cotisation fictive, conformément aux conventions de la comptabilité nationale. » Cela correspond à une somme versée dans le cadre du budget, au service d'une prestation. Si l'on divise la somme par le nombre de fonctionnaires actifs, on obtient un taux théorique, mais qui ne correspond pas à un abondement spécifique d'un budget au sens d'une cotisation employeur. Cela revient au même, mais pas en termes de présentation comptable.

Madame Autain, les cotisations sociales sont actuellement appelées à hauteur de 5 % des primes. Si on les appelle sur l'intégralité des primes, on aboutira à une rémunération nette plus faible pour les fonctionnaires concernés. L'article 18 permet à l'État de prendre progressivement en charge la partie employeur de ces primes et la partie salariale jusqu'à épuisement, pour éviter toute perte de pouvoir d'achat pour les fonctionnaires concernés.

Enfin, monsieur Dharréville, je ne sais pas où vous avez vu une obligation d'équilibre en 2025.

Avis défavorable.