Intervention de Régis Juanico

Cendra Motin m'a interpellé sur la question de la ratification des ordonnances. Connaissant un peu ce sujet, je souhaite apporter quelques précisions concernant la loi « PACTE », promulguée le 22 mai 2019. Une ordonnance a été présentée en Conseil des ministres le 2 octobre 2019 et transmise le 30 octobre à l'Assemblée nationale, visant à la création d'une Autorité nationale des jeux au 1er janvier 2020, autorité de régulation que nous avions appelée de nos voeux lors de la privatisation de La Française des jeux. En y ajoutant le PMU, les casinos, les jeux en ligne et les paris sportifs, etc., le secteur représente 50 milliards d'euros de mises, ce qui n'est pas rien. Conformément à ce que prévoyait son article 50, l'ordonnance est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et l'Autorité nationale des jeux, heureusement, est à l'oeuvre. J'entends donc que nous avons jusqu'au 1er juin pour ratifier l'ordonnance, mais les choses sont déjà en place, et nous sommes déjà en février : comprenez que nous n'ayons aucune confiance dans le processus de ratification !