Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet article 18 n'est autre que la conséquence de l'article 17 : il s'agit d'un domaine particulièrement technique, à mes yeux très compliqué et qui nécessite une négociation avec les syndicats de la fonction publique. Je note d'ailleurs que vous n'avez pas déposé d'amendement de suppression de l'alinéa 4 prévoyant le dépôt d'un projet de loi de ratification : c'est donc bien que vous admettez implicitement que des ordonnances pourront être ratifiées. Le Parlement, après en avoir pris connaissance, les ratifiera ou pas, et nous pourrons ainsi débattre à nouveau de leur pertinence après un travail technique de construction législative. Il me semble donc beaucoup plus pertinent de nous prononcer sur un texte détaillé, issu de la concertation. Les parlementaires auront ainsi une vision claire de ce qui sera proposé.