Intervention de Nicolas Turquois
Réunion du dimanche 9 février 2020 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier :Je vous confirme, madame Autain, que la prise en charge sera effective, prime incluse, tant sur la part employeur que sur la part employé, puisque le taux de cotisation sur cette dernière passe de 5 % à 100 %. La convergence se fera en fuseau afin d'éviter toute baisse du traitement net des fonctionnaires concernés.
Vous répétez à l'envi que cela va faire disparaître 46 milliards d'euros. J'ai regardé les chiffres concernant les personnels avant et après 1975 : 740 000 agents ne seraient pas concernés dans la fonction publique d'État – 47 % –, 1,13 million d'agents dans la fonction publique territoriale – 53 % – et 730 000 agents dans la fonction publique hospitalière – 64 %. Plus 5 000 fonctionnaires qui dépendent toujours d'Orange ou de La Poste. Autrement dit à peu près 50 % des effectifs, toutes catégories confondues. Qui peut imaginer un instant que l'État transférerait ces retraites à la Caisse nationale de retraite universelle sans les compenser ? On imagine le tsunami politique que cela provoquerait !
Vous vous demandez, monsieur Mélenchon, ce qu'il en sera de la compensation après la période de transition. Constitutionnellement, le budget est annuel et l'engagement pris cette année « ne vaut pas pour demain » – vous connaissez la règle de droit. Mais je ne peux imaginer un instant qu'une majorité, celle-ci ou une autre, n'assume pas le règlement des pensions des fonctionnaires.
M. Door a soulevé un problème concernant la fonction publique hospitalière. En l'occurrence, le taux salarial de cotisation passerait de 11,10 % à 11,25 %, ce qui est pratiquement la même chose. En revanche, le taux de la part employeur passerait de 30,65 % à 16,87 %. Apparemment, fictivement, optiquement, ce serait autant de gagné pour la fonction publique hospitalière, mais ce gain servira à financer l'importante réforme des départs anticipés de toutes les catégories actives. Une négociation a eu lieu sur ce sujet : cette retraite anticipée doit être donc financée.
Avis défavorable à ces amendements.
