Intervention de Pierre Dharréville

Je reviens sur vos projections et sur les bases à partir desquelles vous les avez élaborées. Sont-elles en euros constants ou intègrent-elles l'évolution, la progression des salaires dans le secteur privé dans les années à venir ? En sera-t-il dès lors de même pour les traitements et les primes des fonctionnaires ?

La contribution des employeurs publics au régime de retraite des fonctionnaires est très supérieure à celle des employeurs privés. Le CAS Pensions et l'article 21, alinéa 2, de la loi organique relative aux lois de finances impliquent une obligation d'équilibre financier de l'État – à noter que cette obligation ne vaut pas pour la Caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales (CNRACL), établissement public à caractère administratif. C'est essentiellement le déséquilibre démographique qui explique ce niveau de cotisation employeur. La cotisation des employeurs publics intègre également le coût des départs anticipés au titre du service actif et des dépenses de solidarité, qui ne feraient plus partie de la cotisation dans le régime universel. Autrement dit, de nombreux paramètres entrent en ligne de compte, dont nous ne cernons pas tous les tenants et aboutissants.

La conférence sur le financement doit quant à elle chercher les moyens d'équilibrer le système de retraite mais les conditions d'un début de transfert des charges de l'État au régime universel dès 2022 soulèvent des questions.

Enfin, le CAS Pensions disposera en 2020 de 8 milliards d'excédents cumulés afin de prévenir le pic de départ dû aux recrutements des années 1980. J'aimerais savoir ce qu'il en adviendra dans le nouveau contexte.