Intervention de Laurent Pietraszewski

Réunion du dimanche 9 février 2020 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites :

Madame Taurine, je prends bonne note de votre remarque sur l'âge de recrutement des enseignants. Les cas-types sont définis avec l'ensemble des ministères et nous en proposerons un avec une entrée dans la carrière à 26 ans.

Quid des concertations menées par mon collègue Jean-Michel Blanquer ? Précisément parce qu'il est ministre de l'éducation nationale, c'est lui qui les mène, pas moi. Si l'article 1er fait état d'une loi de programmation pluriannuelle, c'est bien parce que la négociation et la concertation sont nécessaires. Vous vous êtes fait l'écho d'un certain nombre de communiqués de presse, ce qui montre bien que nous en sommes au début, mais le ministre a déjà indiqué que des sommes significatives seraient mobilisées dès 2021, et qu'il y aurait ensuite une loi de programmation pluriannuelle.

Pour ce qui est de l'engagement de l'État à respecter ses obligations en matière de retraite, le rapporteur a été parfaitement clair.

M. Viry s'est inquiété de la situation de la CNRACL, qui gère également la fonction publique hospitalière. En l'occurrence, nous parlons de cotisations, non des contributions, qui se situent à 30,65 %. Avec le taux unique de 28,12 % – 60 % pour la part employeur et 40 % pour la part salariée –, elles ne seront plus que de 16,87 %. L'employeur, autrement dit les collectivités locales, les hôpitaux, cotiseront à hauteur de 30,65 % afin de couvrir la totalité des cotisations dues au titre des catégories actives et de la compensation des primes – M. Letchimy a souligné l'importance de cette question dans les territoires ultramarins. Soyez donc rassurés : le taux de cotisation n'augmentera donc pas pour les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière. Il est déjà plus élevé que ce qu'il devrait être et il couvrira donc la totalité des charges. À partir de 2040, les taux seront normalisés et des concertations auront lieu pour amener les cotisations salariales et employeurs au bon niveau. Le système est financièrement solide.

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