Intervention de Clémentine Autain

Avec cet article, le Gouvernement nous demande à nouveau de l'habiliter à prendre des ordonnances et de lui donner un blanc-seing. Pouvez-vous nous confirmer qu'un amendement supprimera bien l'article 65 ? Ce dernier article du projet de loi prévoit de ratifier l'ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle supplémentaire, l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, et l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite – c'est-à-dire l'ordonnance d'application de la loi « PACTE ». Autrement dit, il s'agit de donner toujours plus au privé et de favoriser la capitalisation. Vous avez peut-être fini par vous dire que cela faisait un peu mauvais genre de terminer ce projet de loi avec un article qui favorise clairement cette logique de privatisation.