Intervention de Bénédicte Taurine

L'article 19 habilite le Gouvernement à définir par ordonnance les modalités de convergence du régime de cotisation de différentes catégories d'assurés mentionnés à l'article 7 : il s'agit des travailleurs et travailleuses de la SNCF et de la RATP, des clercs et employés de notaires, des salariés des industries électriques et gazières, de la Banque de France, de l'Opéra de Paris, de la Comédie-Française, des ouvriers de l'État, des mines, du Port autonome de Strasbourg, des ministres des cultes en Alsace-Moselle, ainsi que des membres du Conseil économique, social et environnemental. Compte tenu du nombre de salariés concernés, il nous semble inacceptable que cette question soit traitée par voie d'ordonnances.