Intervention de Laurent Pietraszewski
Réunion du dimanche 9 février 2020 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites :
Il me semble, sans que cela mette fin au débat sur le concordat, que tous les députés pourraient se retrouver autour de la position du Conseil d'État en la matière, exprimée dans son avis sur le projet de loi : « Le rattachement au régime général des ministres des cultes relevant du régime concordataire d'Alsace-Moselle, qui n'a pour objet ni pour effet d'accroître les différences de traitement ni le champ d'application des dispositions particulières au droit local, lui paraît conforme à la jurisprudence constitutionnelle », telle que précisée dans la décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011 du Conseil constitutionnel.
