Intervention de Jacques Maire

Réunion du mardi 11 février 2020 à 21h40
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Maire, rapporteur pour le titre II :

Toujours dans l'optique d'un dialogue entre l'entreprise et le salarié au moment où il demande à pouvoir bénéficier d'une retraite progressive, il est proposé de casser le tabou qui fait qu'un salarié a souvent du mal à présenter une demande, de crainte d'être ensuite perçu par l'employeur comme ayant déjà un pied dehors.

Le risque que comporte un délai trop court ou une absence de délai, c'est l'absence éventuelle de réponse, ou bien une réponse négative que l'employeur fera pour se débarrasser rapidement du problème. Quand un salarié demande à bénéficier d'une liquidation partielle, cela nécessite un énorme travail administratif de la part des ressources humaines de son entreprise, qui doivent récupérer toute la carrière de la personne concernée ainsi que les différents régimes dont elle a dépendu.

Il est donc proposé que, dans un premier temps, l'employeur ait l'obligation d'accorder au salarié, dans un délai de deux mois, un entretien qui permettra le dépôt du dossier constitué à l'appui de la demande de retraite progressive. Le mois qui suit devra permettre la finalisation administrative du dossier et, dans un délai de trois mois suivant la demande initiale, l'employeur devra avoir donné une réponse au salarié : à défaut, il sera réputé avoir accepté sa demande.

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