Intervention de Philippe Vigier

Effectivement, en l'état actuel des choses, c'est un délai de trois mois qui s'applique pour les salariés du secteur privé, et de deux mois pour les fonctionnaires. C'est pourquoi, afin d'harmoniser le dispositif, Jeanine Dubié et moi-même avions proposé un amendement n° 22067 visant à ce que le délai soit de deux mois pour les salariés du privé, mais cet amendement est tombé suite à l'adoption de l'amendement n° 22689.