Intervention de Laurent Pietraszewski

J'entends les remarques du rapporteur et celles du président Vigier. Dans le droit de la fonction publique, l'absence de réponse à une demande dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, en application du code des relations entre l'administration et le public. J'ajoute que tout refus de temps partiel doit être précédé d'un entretien et motivé en application du statut. Enfin, la problématique de l'emploi des seniors ou des fins de carrière n'est pas comparable selon qu'elle se rapporte au secteur public ou au secteur privé.

Indépendamment de l'argumentaire légistique du président Vigier, cette question me semble mériter qu'on l'examine avec un peu de recul. C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, je vous suggère de retirer votre amendement afin que nous puissions, avant la séance publique, engager une réflexion sur ce point et vérifier s'il est justifié de faire application d'un parallélisme des formes en la matière.