Intervention de Jacques Maire

Réunion du mardi 11 février 2020 à 21h40
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Maire, rapporteur pour le titre II :

Constatons au moins une différence de philosophie. Nous pensons qu'il faut laisser les Français choisir leur vie et qu'il ne faut pas déterminer à leur place ce qui est bien pour eux. Nous considérons qu'il faut les laisser travailler s'ils le souhaitent, et cotiser et acquérir des droits. La proposition de certains de les laisser continuer à travailler et à cotiser sans contrepartie parce que c'est mieux pour eux s'apparente à un diktat qui me paraît parfaitement antilibéral, au sens large du terme.

Cela étant, le cumul emploi-retraite recèle des dangers dont nous avons conscience. Le cumul peut être partiel ou intégral. Quel scandale, avez-vous dit, de devoir subir une décote lorsqu'on utilise le dispositif avant l'âge de la retraite. Nous estimons que le recours au dispositif avant l'âge d'équilibre comporte un risque d'externalisation : un employeur pourrait vouloir se séparer d'un salarié pour le réembaucher en le payant moins, puisqu'il aura liquidé sa retraite. Ce risque, président Mélenchon, nous le combattons de deux façons. D'une part, nous instituons un délai de carence de six mois, qui rendra difficile pour un employeur de se séparer d'un salarié pendant ce laps de temps avant de le réembaucher. D'autre part, avant l'âge d'équilibre, le salarié n'acquerra pas de points. Du fait de ce risque d'externalisation, nous ne souhaitons pas généraliser le cumul partiel et limitons la rémunération à 160 % du SMIC ou à la moyenne des revenus d'activité des trois derniers mois.

Une fois dépassé l'âge d'équilibre, le salarié bénéficie du régime du cumul intégral : il n'y a plus de risque de manipulation. Le salarié peut partir à taux plein et n'est plus soumis à la moindre pression. Il peut faire le choix de continuer son activité. Il n'a pas à respecter de délai de carence et perçoit l'intégralité de ses points. La distinction entre les deux situations permet d'éviter tout abus de la part de l'employeur en cas de cumul partiel.

Avis défavorable aux amendements.

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