Intervention de Éric Woerth

Beaucoup de règles d'or ont été instaurées en matière de finances publiques mais elles n'ont pas donné beaucoup de résultats, faute de force contraignante : elles n'engagent généralement que ceux qui y croient. Pensez-vous que les gouvernements tiendront compte des propositions de la CNRU visant l'équilibre financier ? Ne pourrait-on pas aboutir aux mêmes règles que celles qui s'imposent à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et qui sont très contraignantes ? En cas de dérapage, une loi organique pourrait régler la question, ce qui permettrait, au passage, au Parlement de se prononcer.