Intervention de Charles de Courson

En tant que rapporteur du projet de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, j'avais essayé d'introduire une règle d'or ; tout le monde s'est coalisé, bien entendu, pour nous expliquer que nous avions tort. Elle était pourtant de bon sens : les prestations sociales sont uniquement des dépenses de fonctionnement, et c'est un crime que de financer à crédit des prestations.

Ce qui est proposé ici n'est pas une règle d'or portant sur la sécurité sociale, mais uniquement sur le régime universel de retraite et les régimes annexés – c'est un progrès par rapport à l'existant. Par ailleurs, cette règle d'or est très souple puisqu'elle n'interdit pas de faire du déficit. Il faut que le cumul des déficits sur quatre ans dépasse les 3 %, donc atteigne 10 milliards d'euros, pour que des mesures s'imposent. Et encore, il n'est pas écrit que ces mesures doivent rétablir l'équilibre. Franchement, c'est une règle d'or hypersoft ! Ce n'est pas ce dont je rêvais personnellement et j'ai déposé plusieurs amendements pour l'améliorer, mais cela va dans la bonne direction.