Intervention de Laurent Pietraszewski

Dans son avis, le Conseil d'État a estimé nécessaire de préciser la rédaction de cette disposition ; les LFSS de l'année à venir ne sont tenues de prévoir que des mesures de réduction des dettes constatées au cours des exercices clos ; ces mesures ne peuvent pas, en tout état de cause, avoir pour effet d'imposer des plafonds de remboursement aux lois de financement ultérieures. Compte tenu de l'enthousiasme avec lequel vous avez reçu l'avis du Conseil d'État, et à moins que vous n'en fassiez une lecture à géométrie variable, la rédaction de cet article, qui en tire toutes les conséquences, devrait faire l'unanimité.

Les 3 % n'ont rien à voir avec un fétichisme particulier ou une injonction bruxelloise : ils équivalent à un déficit de 10 milliards d'euros environ, suffisamment significatif pour rendre des mesures nécessaires. Sur le fond, qu'y a-t-il d'extraordinaire à ce que le Parlement se saisisse de la question, avant que le déficit n'atteigne des proportions telles que les politiques publiques s'en trouveraient contraintes ?