Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Avis défavorable.

La règle des 3 % contenues dans la loi organique n'a rien à voir avec la règle européenne. Parlons en euros et non en pourcentage, si vous préférez. Cette règle signifie que l'on ne peut pas laisser une dette cumulée du régime des retraites supérieures à 10 milliards d'euros, le budget étant de 300 milliards. Pourquoi 10 et pas 15, 20 ou 5 ? Parce que cela correspond, en ordre de grandeur, au déficit maximal de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), enregistré ces dernières années : 9 milliards d'euros en 2010. C'est également à peu près ce que transférait la CNAV en moyenne à la CADES pendant les années de crise – entre 5 et 15 milliards d'euros, plus précisément. Laisser filer une dette au-delà de 10 milliards d'euros imposerait des mesures d'envergure. Cela n'a rien à voir avec une règle européenne.

Monsieur Vallaud, pour ce qui est des partenaires sociaux, c'est le débat que nous avons eu avant-hier sur démocratie sociale versus démocratie parlementaire. Je suis sensible à votre argumentaire ; je considère comme vous qu'il est très important de conférer une place majeure au Parlement et au débat dans l'hémicycle de solutions proposées, le cas échéant, par les partenaires sociaux. Un certain nombre des mesures proposées relèveront, il est vrai, d'une transcription réglementaire et non pas parlementaire. Mais, en contrepartie, nous débattrons de ces questions chaque année dans le cadre du PLFSS.