Intervention de Jean-Paul Mattei

Sur la forme, le groupe La France insoumise relance une discussion générale au prétexte de défendre des amendements : cette attitude paralyse le débat démocratique et le rend particulièrement pénible, ce qui commence sérieusement à m'excéder, je le dis et je l'assume.

Sur le fond, ce quatrième alinéa me semble parfaitement cohérent avec l'article 55 du projet de loi ordinaire que nous n'avons – hélas ! – pas pu examiner. Il est fondamental, bien écrit, cohérent avec l'ensemble du dispositif.