Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Cet amendement important fait écho au projet de loi ordinaire, que le groupe La République en Marche soutient unanimement. Il s'agit de conforter dans la loi organique la disposition qui y est déjà contenue visant à ce que la valeur du point ne puisse pas baisser. Nous élevons ainsi au niveau organique les règles d'or de l'article 55 du projet de loi ordinaire : la valeur du point ne peut pas baisser ; il est interdit de baisser le niveau des pensions.

Pour être conforme à la Constitution, cette initiative doit être prise en application d'un article constitutionnel. Or la Constitution prévoit que les lois de financement de la sécurité sociale fixent les conditions de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Compte tenu du poids des retraites dans ces dépenses et de l'importance des règles d'indexation du point et des pensions versées, de telles règles, si elles s'imposent aux lois de financement de la sécurité sociale, participent bien à la fixation des conditions de l'équilibre financier.

C'est pour cette raison que je privilégie cette rédaction qui porte sur les lois de financement de la sécurité sociale par rapport à celles proposées par d'autres groupes parlementaires, que je partage mais dont la rédaction est moins stabilisée.

J'espère, par cohérence politique avec tout ce que l'on peut entendre depuis des semaines, que nous voterons cet amendement à l'unanimité, puisque nous aurons inscrit dans le marbre de la loi organique que la valeur du point ne pourra en aucun cas baisser.