Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Avis défavorable.

L'article 2 élargit le champ des lois de financement de la sécurité sociale aux retraites complémentaires, ce qui est cohérent avec le choix d'un système de retraite universel, géré par les partenaires sociaux à travers le conseil d'administration de la CNRU. Dans ce système universel, nous ferons disparaître la distinction entre retraite de base et retraite complémentaire.

La loi de financement de la sécurité sociale doit devenir le lieu où la démocratie politique débat de nos politiques de retraite. Pour l'heure, 100 milliards d'euros de dépenses échappent totalement à notre regard, voire à notre contrôle parlementaire.

Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale est ou doit être un outil de pilotage démocratique transparent en termes d'équilibre financier, en offrant aux parlementaires non seulement un cadre équilibré à cinq ans, mais aussi une documentation fournie, inspirée des travaux du COR, sur l'évolution des quarante prochaines années. Vous avez raffolé de l'étude d'impact ; il est important de pouvoir en disposer sous forme d'annexes, régulièrement réactualisées, ne serait-ce que pour constater que rien n'était truqué et que les choses évoluent dans le bon sens.

Cela n'a rien à voir avec une étatisation ou une reprise en main par l'État. Pour commencer, les régimes complémentaires sont d'ores et déjà considérés, aux yeux de l'Union européenne, comme faisant partie des administrations publiques ; ensuite, la gouvernance sera paritaire. Il n'y a donc pas de raison d'avoir peur.

J'espère vous avoir convaincus, et je vous invite à retirer l'amendement, afin que nous puissions débattre du contenu de l'article 2.